Le dernier acte du processus de vente, il engage définitivement le vendeur et l'acheteur.

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.

Document rédigé par un avocat ou un notaire, contenant une description détaillée de la propriété que le vendeur cède à l'acheteur. Ce document est enregistré pour établir la preuve de propriété.

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte par lequel l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier. Il s’agit d’un acte authentique et il est établi devant notaire.

Document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l'acheteur, aux fins du transfert de la propriété. Ce document constitue une preuve de propriété.

L’acte de vente est défini par l’article 1582 du Code Civil. Il est définitif. Ce document est signé par les deux parties (l’acquéreur et le vendeur). Lors de la signature de l’acte de vente le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes sont à verser. L’acte de vente est rédigé en deux exemplaires : l’ [..]

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais [..]

[Acte de vente] L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet a[...]